Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Instructions concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et qu'ils soient livrés de manière uniforme;
- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, à condition que vous ayez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et qu'ils soient livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ursel Wiese, Brandshoff 29, 26427 Holtgast, Numéro de téléphone: +49 (0)49719272782, Adresse e-mail: info@pratoline.de) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire type de rétractation joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également transmettre le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque par courriel: info@pratoline.de. Si vous usez de cette possibilité, nous vous enverrons sans tarder (par exemple par courriel) une confirmation de réception d'une telle rétractation.
Il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation pour que le délai soit respecté.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen; en aucun cas des frais ne vous seront imputés du fait de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les marchandises sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'aurez à supporter que la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Cas d'exclusion ou d'extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats:
- portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles la fabrication est soumise à un choix ou à une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées pour les besoins personnels du consommateur;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a pas d'influence;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats:
- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui ne sont pas adaptées au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage scellé a été descellé après la livraison;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, sont par leur nature inextricablement mélangées à d'autres articles;
- portant sur la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si l'emballage scellé a été descellé après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Ursel Wiese, Brandshoff 29, 26427 Holtgast, Numéro de fax: +49 (0)49719279701, Adresse e-mail: info@pratoline.de:
- Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) (*)/la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.