Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et Informations pour le Client

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions contractuelles suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Ursel Wiese) via le site pratoline.de. Sauf accord exprès, l’application de vos propres conditions est exclue.

(2) Est considéré comme consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit correspondant sur notre site, nous vous présentons une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les produits destinés à l’achat sont placés dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, l’ensemble des données de commande s’affiche dans le récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Postpay, Sofort), vous serez redirigé soit directement vers la page récapitulative de notre boutique en ligne, soit d’abord vers le site du fournisseur du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement, effectuez-y la sélection et la saisie des données. Vous serez ensuite redirigé vers notre boutique en ligne sur la page récapitulative de commande.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les corriger (également via la fonction « retour » du navigateur) ou d’annuler l’achat.
En envoyant la commande via le bouton « achat avec obligation de paiement », vous acceptez juridiquement l’offre, ce qui conclut le contrat.

(4) Vos demandes d’offre ne sont pas contraignantes. Nous vous présenterons pour cela une offre écrite ferme (par ex. par e-mail) que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc veiller à ce que l’adresse e-mail communiquée soit correcte, que la réception des e-mails soit techniquement garantie et en particulier ne soit pas bloquée par des filtres anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, il est en outre convenu ce qui suit :

a) Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, la marchandise sous réserve ne peut être ni mise en gage ni cédée à titre de garantie.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de votre activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de cette revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances. Si toutefois vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer directement les créances.

c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la facture de la marchandise sous réserve par rapport aux autres articles traités au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, il est recommandé de vérifier immédiatement la marchandise après livraison afin de constater son intégrité, d’éventuels défauts visibles et dommages de transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette recommandation n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.

(3) Si vous êtes entrepreneur, il est convenu ce qui suit :

a) Seules nos propres spécifications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues, et non d’autres publicités, déclarations publiques ou informations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne supportons pas les frais supplémentaires liés au transport de la marchandise vers un autre lieu que celui de l’exécution, sauf si ce transport correspond à l’usage prévu de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

• aux dommages nous étant imputables résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu’à d’autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
• lorsque nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie sur la qualité de la marchandise ;
• aux marchandises qui, conformément à leur usage normal, ont été utilisées pour un bâtiment et ont causé son défaut ;
• aux droits de recours légaux que vous avez contre nous en lien avec des droits pour vices.